Des travaux à venir ?

Quelques informations juridiques

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire lorsque l’agrandissement d’un bâtiment dont la surface de plancher et l’emprise au sol finales ne sont pas amenées à excéder 150 m².


Permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour :


Déclaration préalable

Une déclaration préalable est exigée pour :

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