Le recours à un architecte n’est pas obligatoire lorsque l’agrandissement d’un bâtiment dont la surface de plancher et l’emprise au sol finales ne sont pas amenées à excéder 150 m².
Permis de construire
Un permis de construire est obligatoire pour :
des travaux créant une nouvelle construction de grande ampleur (construction d’une maison);
des travaux d’agrandissement de plus de 20m² ou 40m² si le bâtiment
est situé dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU)
ou un plan d’occupation des sols (POS);
des travaux d’agrandissement entre 20m² et 40m² si la surface totale
de la construction après les travaux, dépasse 150m² (170m² avant 2017)
de surface de plancher ou d’emprise au sol (auquel cas
vous aurez obligation de passer par un architecte);
des travaux modifiant la structure porteuse ou la façade et qu’ils
s’accompagnent d’un changement de destination(ex. local commercial
transformé en habitation) ou sous destination (ex. logement
transformé en chambres d’hôtes);
tout projet de construction impliquant des démolitions.
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est exigée pour :
des travaux d’agrandissement compris entre 5 et 20m² ou 40m² si le
bâtiment est situé dans une commune couverte par un plan local
d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS);
la construction d’un mur dont la hauteur (à partir du sol) est supérieure ou égale à 2m;
la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie
inférieure ou égale à 100m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou
mobile) a une hauteur au dessus du sol inférieure à
1,80m;
des travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction
(changement de porte ou fenêtre, création d’une nouvelle ouverture,
nouvelle couleur de façade);
des travaux de ravalement sur un bâtiment situé dans un espace
faisant partie d’une protection particulière (ex. abords d’un monument
historique);
le changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade;
la réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.